Conditions Générales d’Utilisation des services de Chais Elles
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société Chais Elles (ci-après « Chais Elles ») propose l’accès à son site et à ses services.
Champ d’application
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site www.chais-elles.fr et des services offerts par Chais Elles (ci-après l’ « Utilisateur »).
En utilisant nos services, vous acceptez l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1 Objet
Chais Elles est une place de marché qui a pour objet de publier une sélection de vins (ci-après les « Produit(s) ») issus de vignerons(nes) sélectionnés(es) par Chais Elles (ci-après les « Producteur(s) ») afin de permettre à ses utilisateurs de les acheter.
Chais Elles ne détient aucun des Produits mis en vente ou vendus sur son site.
Chais Elles réceptionne les commandes de l’Utilisateur et les transmet au Producteur.
Chais Elles réceptionne le paiement au nom et pour le compte du Producteur et le séquestre jusqu’à réception des Produits par l’Utilisateur.
Le contrat de vente est conclu entre le Producteur et l’Utilisateur. A ce titre, Chais Elles n’exerce aucun contrôle sur la qualité ou la défectuosité des Produits et ne saurait en être responsable.
Dans le cadre du contrat de vente, l’Utilisateur sera lié par les Conditions Générales de Vente du Producteur, auprès duquel il passe commande.
Article 2 Engagements
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services de Chais Elles s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire un contrat ou s’il est âgé de moins de 18 ans.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales du Vente du Producteur-vendeur du Produit qu’il souhaite commander et qui régleront les modalités de la vente.
Chais Elles s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer une bonne qualité de présentation des Produits sélectionnés, les vins étant définis par des fiches techniques et des descriptions que l’Utilisateur s’engage à consulter avant toute commande.
La responsabilité de Chais Elles est limitée à une obligation de moyens concernant sa prestation de conseil sur la sélection « Coup de cœur » des Produits.
Article 3 Protection des mineurs-Abus d’alcool
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, l’Utilisateur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la passation de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier et déguster avec modération.
Article 4 Commande – Paiement
L’ordre de commande est passé uniquement par internet sur le site www.chais-elles.fr.
L’Utilisateur devra prendre connaissances des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le site de Chais Elles et cocher la case : « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de Chais Elles et des Conditions Générales de Vente du Producteur et je les accepte » avant de valider sa commande, ce qui entraînera automatiquement son acceptation expresse et sans restriction ni réserve des Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur effectue le paiement en ligne par carte bancaire. Il est irrévocable et ne peut être ni annulé ni corrigé. Aucune demande d’annulation de commande ne sera acceptée.
Le paiement en ligne par carte bancaire est garanti par l’utilisation du protocole de sécurisation. Ce système assure à l’Utilisateur une totale confidentialité des données personnelles transmises sur le site. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont en autre protégées et transmises directement à la banque sur un mode crypté non exploitable par un tiers.
L’Utilisateur reçoit un email de confirmation. La commande est validée immédiatement et traitée sous 72h sauf cas de forces majeures. Les prix sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises.
Chais Elles réceptionne le paiement et joue un rôle de séquestre des fonds. Ceux-ci ne seront versés au Producteur vendeur que le jour de la réception conforme de la marchandise par l’Utilisateur.
Article 5 Livraison
Les Produits sont expédiés par le Producteur à destination de l’Utilisateur, conformément à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.
Les délais de livraison sous 15 jours environ ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif par les Producteurs. Ils n’engagent pas la responsabilité de Chais Elles.
En cas d’erreur d’informations transmises par l’Utilisateur, Chais Elles ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
La zone de livraison des produits en vente sur le site est exclusivement la France Métropolitaine.
Article 6 Transfert des risques
Le transfert des risques est prévu dans les conditions générales de vente du Producteur.
A défaut, conformément à l’article L 138-4 du Code de la consommation, le Produit voyage aux risques du Producteur vendeur qui expédie les Produits à l’Utilisateur acheteur.
En tout état de cause, Chais Elles, n’étant ni vendeur ni propriétaire des Produits, se dégage de toute responsabilité pour tout incident relatif à la livraison des Produits.
Article 7 Réception des Produits
A réception des Produits, il appartient à l’Utilisateur acheteur de vérifier l’état des Produits et de faire toute constatation nécessaire en cas de casse, d’avaries, ou de manquements en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison et dans les 48h qui suivent par lettre recommandée avec AR auprès du Producteur dont copie à Chais Elles afin de préserver ses droits.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré comme accepté par l’Utilisateur acheteur et dégagera le Producteur de toute responsabilité vis-à-vis de son client.
A réception des Produits, l’Utilisateur acheteur envoie un email à Chais Elles accusant réception des Produits conformes à l’adresse : contact@chais-elles.fr.
A défaut d’envoi d’un tel email dans un délai de 48 h, la réception des Produits est réputée conforme et Chais Elles, en qualité de séquestre des fonds, sera en droit de transférer le prix de vente au Producteur.
Article 8 Réclamation pour non-conformité
En cas de réclamation sur la non-conformité ou d’erreur sur le produit envoyé, le client dispose d’un délai de 48 h après réception pour en informer par email Chais Elles, à l’adresse : contact@chais-elles.fr.
Article 9 Droit de Rétractation
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande.
L’Utilisateur consommateur devra informer Chais Elles par écrit (email ou lettre) de sa décision de retourner le Produit.
Suite à sa rétraction, l’Utilisateur acheteur devra retourner le Produit au Producteur directement et cela « sans retard excessif » et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa volonté de se rétracter. Le client devra supporter le coût direct du renvoi des Produits.
Seuls les Produits non utilisés, retournés dans leur emballage d’origine et parfaitement intacts seront acceptés.
En accord avec les Producteurs, Chais Elles assurera la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation. Cette demande doit être faite dans les 14 jours et doit contenir les informations suivantes :
Chais Elles
4 rue de Cérisoles
75 008 PARIS
contact@chais-elles.fr
Nom / Prénom du client, coordonnées complètes, email,
Je vous informe par la présente que je renonce au contrat de vente des produits commandés le […], reçus le […]
Date et signature du client.
Chais Elles transmettra la demande de rétraction de l’Utilisateur acheteur au Producteur.
En qualité de vendeur, le Producteur remboursera le client après restitution totale et vérification de l’état des Produits dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits restitués.
Article 10 Protection intellectuelle
La charte graphique et les contenus du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de ces éléments pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, toute représentation, reproduction, modification ou, de manière plus générale, exploitation des contenus du présent site sans citer la source ou sans autorisation expresse et préalable de Chais Elles est interdite.
Toute exploitation non autorisée de ces éléments est constitutive d’acte de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité du contrevenant.
Article 11 Protection des données personnelles
En conformité avec les dispositions du RGPD, Chais Elles s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’Utilisateur lui communique. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes de Chais Elles que pour le traitement des commandes de l’Utilisateur ou toute forme de communication entre Chais Elles, le Producteur et l’Utilisateur. En tout état de cause, les données perçues par Chais Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins sans autorisation expresse de l’Utilisateur.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. A cet effet, l’Utilisateur devra adresser sa demande par email ou par courrier à :
Chais Elles
4 rue de Cérisoles
75 008 PARIS
contact@chais-elles.fr
Article 12 Litiges
Les Conditions Générales d’Utilisation et les services proposés par Chais Elles sont régis par le droit français.
Les Utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige à l’encontre de Chais Elles relève de la compétence du ressort du Tribunal de commerce du lieu du domicile de Chais Elles.